Droit d'un travailleur handicapé et rupture conventionnelle

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Question posée le 22/02/2017 par Marion71

Bonjour,

Mon compagnon est reconnu travailleur handicapé depuis 2009. Il est salarié d'une entreprise qui l'embauché en tant que tel depuis 2011.

Il vient d'apprendre que son employeur lui proposait une rupture conventionnelle de son CDI. A priori, mon conjoint aurait fait quelque boulette mais rien qui selon lui justifie une rupture du contrat.

Je précise que mon conjoint serait désireux de quitter l'entreprise mais nous souhaiterions les droits qu'il peut faire valoir en tant que travailleur handicapé? Existent-ils des indemnités supplémentaires ? N'es-t-il pas protégé par son statut ?

Autre petite précision, son poste de travail n'a jamais été adapté alors qu'il a des problèmes de dos et qu'il ne peut pas porter de charges lourdes.

Je voudrai avoir toutes les billes pour l'aider au mieux à négocier sa rupture conventionnelle.

Cordialement

Marion PESLIN

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 24/02/2017 par François

Bonjour,

Dans la mesure où la conduite de l'employeur de votre compagnon n'a pas un caractère discriminatoire, le fait de proposer une rupture conventionnelle n'a rien d'irrégulier si tout se déroule conformément aux articles L1237-11 à L1237-15 du Code du travail. En revanche, l'employeur de votre compagnon a commis une faute inadmissible en n'adaptant pas son poste de travail si le médecin du travail a dit qu'une telle adaptation était nécessaire.

En conséquence, votre compagnon doit commencer par consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail pour savoir comment son indemnité de rupture doit être négociée. Si la faute inexcusable de son employeur est caractérisée, elle doit être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de rupture, car elle justifierait une prise d'acte.

Pour connaître les autres avantages dont il peut bénéficier compte tenu de sa situation, votre compagnon a l'intérêt à contacter la maison des personnes handicapées de son département.

Bien sincèrement.

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