Licenciement pour inaptitude d'un travailleur handicapé : préavis et indemnité?

Question détaillée

Question posée le 10/12/2016 par Françoise D.

Bonjour,

Je suis en procédure de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle (burn out). Je suis reconnue travailleur handicapé auprès de mon employeur depuis 1 an et demi.

Je souhaiterai savoir, en tant que travailleur handicapé, s'il y a un préavis à respecter et les conditions applicables à l'indemnité de licenciement.

Résumé de ma situation :

Après un arrêt maladie de longue durée, j'ai été reconnue par la CPAM en invalidité 1er catégorie le 1er août. Après la visite de reprise auprès du médecin du travail le 1er sept j'ai été déclarée inapte pour un emploi à temps plein et apte pour le même emploi à mi-temps. 2ème visite le 19/9 : inaptitude maintenue.

1 mois écoulé pour que l'employeur me fasse une proposition de reclassement, que j'ai refusée.

Reprise du salaire le 20/10.

Le 30/11 : envoi de la lettre de licenciement. Date à laquelle je sors des effectifs sans application de préavis.

J'ai réceptionné la LR avec AR hier, le 9/12 et je n'ai pas envoyé le justificatif du solde de tout compte et pas encore inscrite à pole emploi.

Mon employeur a donc respecté les règles du droit commun en n'appliquant aucun préavis et en me versant l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle de licenciement.

En tant que travailleur handicapé déclaré à mon employeur, je souhaite donc savoir si les conditions de préavis et le montant des indemnités restent identiques au droit commun où s'ils différent ?

Merci de votre prochaine réponse à ces 2 questions.

Dans l'attente.

Cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 29/12/2016 par François

Bonjour,

Si un salarié handicapé est licencié en raison d'une inaptitude physique due à une maladie non professionnelle, l'employeur est dispensé d'observer un préavis et le calcul de l'indemnité de licenciement est identique à celui qui concerne une personne licenciée alors qu'elle n'est pas handicapée.

Vous pouvez cependant vérifier si votre convention collective contient des dispositions plus favorables.

Bien sincèrement.

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