Un travailleur handicapé (ESAT) peut-il être responsable en cas d'accident?

Question détaillée

Question posée le 01/12/2016 par Le Gac-Saillard

un travailleur handicapé (ESAT) sous tutelle ayant reçu une formation CACES de catégorie 4 à accidenté la voiture d'un client avec une chargeuse 416 à l'intérieur de l'ESAT pendant son temps de travail. La voiture avançait en longeant un bâtiment par la droite. L'ouvrier faisait marche arrière, en longeant perpendiculairement ce même bâtiment. Quand il a dépassé ce dernier, les deux voitures se sont percutées. La voiture roulait environ à 30km/h. La chargeuse avait les gyrophare allumé et reculait à moins de 10km/h. Personne n'a été blessé. La carrosserie, les phares ainsi que de nombreuses pièces du moteur sont à changer. Le montant des réparations s'élève à 5000 euro. Le propriétaire souhaite porter plainte.

L'ouvrier peut-il être tenu pour responsable face à la justice?

La/le tuteur peut-il être tenu pour responsable?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 02/12/2016 par EXPERT CONSTRUCTION

Bonjour
Non, il ne peut pas y avoir de poursuites judiciaires, car en plus c'est un simple accident de circulation, sans blessés, donc établissement d'un constat d'accident et même si le propriétaire veut porter plainte, celle ci sera classé sans suite
Cordialement

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1 commentaire

Commentaire posté le 03/12/2016 par Anonyme

Merci pour votre réponse,
cordialement

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