comment calculer ma prime de licenciement pour inaptitude

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Question posée le 26/10/2016 par Me dreumony

Bonjour , j'aimerais savoir comment calcule ma prime de licenciement pour inaptitude et reconnu md pH , étant dans le privé depuis 12ans et reconnu md pH depuis juillet 2016, mon salaire ai de 1280euros par mois ,

dans l'attente de votre réponse , bien cordialement

Me Dreumony

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 28/10/2016 par François

Bonjour,

En vertu de l'article R1234-2 du Code du travail, l'indemnité légale de licenciement s'élève à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté. Si le salarié a plus de 10 ans d'ancienneté, il faut ajouter deux quinzièmes de mois de salaire par année à partir de là 11e.

Si votre inaptitude physique est consécutive à une maladie d'origine professionnelle ou à un accident du travail, l'indemnité est doublée.

Bien sincèrement.

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