travail le dimanche et de nuit en ESAT

Question détaillée

Question posée le 31/01/2016 par gb13

Bonjour, mon fils de 25 ans, handicapé, travaille dans un ESAT. Il y est chevrier. Pour s'occuper des bêtes, lui et ses collègues sont amenés à travailler certains dimanches, et parfois en période estivale, la garde du troupeau se termine à 22 heures.

Quelles sont les dispositions légales existantes?

Merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 06/02/2016 par annieray31

Bonjour,
La personne handicapée admise en ESAT n'a pas le statut de travailleur soumis au code du travail. Sa rémunération n'est pas un salaire et il n'a pas de contrat de travail.
La durée maximale de travail hebdomadaire autorisée en ESAT est la même que
pour les entreprises ordinaires à savoir 35 heures.
Les travailleurs en ESAT ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires.
Remarque : l’ESAT peut fixer un horaire collectif de travail inférieur dans son
règlement de fonctionnement ainsi les travailleurs sont réputés exercer une activité
à temps plein et perçoivent à ce titre la rémunération correspondante dès lors qu’ils
effectuent la durée inscrite dans le règlement.
Un salarié qui travaille pendant une partie de la nuit ne bénéficie pas obligatoirement du statut de travailleur de nuit. Pour être considéré comme tel, le Code du travail prévoit que le salarié doit soit :
avoir accompli au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant les périodes de travail de nuit ;
- avoir accompli un nombre minimal d'heures de travail de nuit au cours d'une période de référence. Ce nombre et cette période sont déterminés par convention ou accord collectif étendu. Si ces derniers ne précisent rien, le Code du travail prévoit que le salarié est considéré comme un travailleur de nuit dès lors qu'il a accompli 270 heures de travail de nuit pendant 12 mois consécutifs.
Pour le travail le dimanche, il faut que vérifier sur l'accord de l'ESAT dont il dépend.
Cordialement

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