mutation forcée travailleur handicapé

Question détaillée

Question posée le 23/12/2015 par mabb

Bonjour,

je suis travailleur handicapé et mon contrat stipule une close de mobilité. On me demande de changé de lieu de travail, cela va me rajouter 1h de transport en commun en plus matin et soir. Est ce que mon statu, malgrès cette close, peut me permettre de refuser cette mutation.

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 25/12/2015 par François

Je vous conseille de rencontrer votre médecin du travail pour que celui-ci puisse dire si ces trajets supplémentaires qui vous seront imposés par le changement de votre lieu de travail sont compatibles avec votre état de santé. Si c'est le cas, vous devrez accepter cette mutation. En revanche, si le médecin du travail pense que ces trajets supplémentaires risquent de nuire à votre santé, votre employeur devra s'efforcer de vous reclasser.

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Réponse envoyée le 25/12/2015 par annieray31

Bonsoir,
Joyeux Noël,
Une clause de mobilité peut être inscrite dans le contrat de travail du salarié, sous réserve qu'elle respecte la législation en vigueur et notamment qu'elle précise la zone géographique d'application.

Le salarié est alors obligé d'accepter les mutations et changement de lieu de travail prévus par l'employeur. Son refus peut être assimilé à un acte d'insubordination et donner lieu à une sanction de la part de l'employeur.

Pour être valable, la décision de l'employeur de faire jouer la clause de mobilité prévue au sein du contrat doit correspondre à un besoin objectif de l'entreprise. En outre, la mutation ne doit pas porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié.

La mise en œuvre de la clause de mobilité ne doit pas non plus modifier un élément essentiel du contrat de travail, tels que le salaire ou les horaires de travail.

Le changement de lieu de travail ne peut avoir aucune conséquence sur le montant de la rémunération du salarié.

La mutation proposée dans le cadre de la clause de mobilité ne doit pas s'accompagner d'une réduction de la rémunération ou d'un changement trop important des conditions de travail, par exemple le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit. En outre, la décision de l'employeur doit être justifiée et ne pas constituer un abus de droit ou un détournement de pouvoir.

Dans cette hypothèse, c'est au salarié de démontrer que la décision de mutation aboutit à un abus de droit, par exemple si elle empêche une mère de famille de s'occuper de ses enfants en bas âge. (Cour de cassation, arrêt du 17 septembre 2008, n°07-42.124)

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2008 (n°07-41.454) , la Cour de cassation a ainsi jugé que la proposition de mutation pouvait être refusée par le salarié dans la mesure où elle entraînait une diminution de la partie variable de la rémunération.

Il en est de même quand la mutation s'accompagne d'un changement important des horaires de travail notamment (arrêt n°07-40.092).

Un arrêt de la cour d'appel de Versailles a apporté une précision intéressante. Les juges ont considéré que deux villes situées à 1h20 de temps de trajet par les transports en commun (avec trois changements de lignes) n'étaient pas situées dans le même secteur géographique. (arrêt du 10 mai 2007 N°06/2483)

Si vous répondez à ces critères, vous pouvez refuser la clause de mobilité mais votre employeur vous licenciera certainement.

Cordialement

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Réponse envoyée le 28/12/2015 par Nemo Auditur

Bonjour,
Vous pouvez vous rapprocher du médecin du travail dont l'avis sera prépondérant, bien que le contrat de travail vous fasse obligation de satisfaire à la clause de mobilité, si votre état de santé le nécessite.
la jurisprudence est fournie à ce sujet
arrêt 98-44190, 6 février 2001 ,
Cass Soc, 14 octobre 2008, n° 07-40523 (..)

Bien à vous,
N.A

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