Calcul d'indemnité d'un travailleur handicapé dans un licenciement économique

Question détaillée

Question posée le 23/12/2015 par Raoul MUR

Bonjour,

pourriez-vous m'indiquer l'opération de calcul pour l'indemnité de licenciement (économique) d'un travailleur handicapé qui a travaillé plus de 7ans?

Si possible, une référence législative (loi, article ,jurisprudence etc...) serait la bienvenue

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 25/12/2015 par François

En vertu de l'article R1234-2 du Code du travail, vous avez droit à une indemnité de licenciement égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté. Cette indemnité est doublée si vous êtes licencié en raison d'une inaptitude physique résultant d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle.

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