licenciement pour inaptitude suite maladie non professionnelle

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Question posée le 06/12/2015 par Myriam SCHOENN

Bonjour,

le 16/08/2014, j'ai été victime d'un AT non immédiatement déclaré par mon employeur, choc à la tête non noté sur le certificat initial, arrêt de travail à partir du 26/08/2014, suivi sans interruption d'un arrêt maladie pour des vertiges de Menières (je n'en avais jamais eu avant et l'ORL dit post-traumatique). Le 5/10/2015, j'ai été jugé inapte à mon poste de chauffeur-livreur... or je suis agent d'encadrement chauffeurs, même si je remplaçais au pied levé des chauffeurs absents ou pour un surcroît d'activité !

Je suis licencié sans préavis, rupture du contrat fixé par mon employeur au 30/11/2015.

Que pensez-vous de la situation ? que puis-je faire ?

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 08/12/2015 par François

Je vous conseille de demander au médecin du travail s'il peut vous faire une fiche attestant que votre inaptitude à occuper le poste de chauffeur-livreur est consécutive à une maladie professionnelle pour vous permettre de bénéficier d'une indemnité doublée si votre licenciement est confirmé.

Sachez toutefois qu'avant de vous licencier, votre employeur aurait dû s'efforcer de vous reclasser à un poste compatible avec votre état de santé. A-t-il fait des recherches pour vérifier si votre reclassement était possible ?

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13 commentaires

Commentaire posté le 08/12/2015 par Anonyme

Bonjour,
oui, l'employeur a proposé des postes, mais avec grosse perte de salaire (500) et dans un secteur avec grosse augmentation de loyer (il faut au moins 300 euros de plus qu'ici).

Sur la fiche c'est marqué "inaptitude au poste de chauffeur-livreur" MAIS il N'EST PAS chauffeur livreur, mais agent d'encadrement chauffeur.

Et le licenciement a été fait sur la base d'une inaptitude à un poste qui n'est pas le bon

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Commentaire posté le 08/12/2015 par François

Sachez que si l'acceptation d'un des postes proposés impliquait une forte baisse de salaire, il s'agit d'une modification du contrat de travail. Or, une telle modification n'est autorisée par l'article L1222-6 du Code du travail que si l'employeur est confronté à des difficultés économiques. En conséquence, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail pour vérifier si ce licenciement est licite.

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Commentaire posté le 08/12/2015 par Anonyme

c'est ce que j'ai l'intention de faire, parce que j'ai vraiment la sensation qu'on s'est foutu de moi ! En plus, dans mon solde de tout compte, ils "oublient" de me payer mon dernier mois

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Commentaire posté le 08/12/2015 par François

Dans ce cas, vous ne devez sous aucun prétexte signer le reçu pour solde de tout compte. En outre, il me semble qu'une action devant le conseil des prud'hommes s'impose. Pouvez-vous toutefois préciser si la situation de votre employeur est saine ou s'il rencontre des difficultés ?

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Commentaire posté le 09/12/2015 par Anonyme

oui, c'est un grand groupe, le groupe Even, mais il semblerait qu'ils aient l'intention de se débarrasser des anciens sur le site de Brossac

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Commentaire posté le 09/12/2015 par Veronique

C'est exact que l'employeur n'a pas le droit de modifier votre contrat de travail.
Il y a la possibilité d'aller à l'inspection du Travail qui vous donneront toutes les explications à ce sujet et la marche à suivre.
Et ne pas signer le solde de tout compte non plus sinon vous ne pourrez plus entamer d'actions envers votre employeur.
Si c'est un grand groupe il doit y avoir un comité d'entreprise ?
Il faut faire appel a eux aussi.
Il doit y avoir des syndicats et se faire représenter par un syndicat auprès des prud'hommes est aussi efficace qu'un avocat et moins coûteux.
Il faut choisir celui qui est le plus "agressif" lors de conflits.
Et je vous le redis, il faut faire reconnaître votre accident de Travail.
C'est beaucoup de choses à faire en même temps mais il faut le faire pour vous en sortir.

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Commentaire posté le 09/12/2015 par Veronique

Essayez de vous procurez le Statut sous lequel vous êtes pour le calcul des indemnités de licenciement aussi et il faut rajouter les congés non pris plus les RTT si il y a.
Je vais me renseigner après d'un ami qui est Conseiller Salariés et je vous tiens au courant mais faites déjà les démarches pour l'accident du Travail et ne signez rien surtout.
A très bientôt.
Vous êtes dans quelle région ?

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Commentaire posté le 09/12/2015 par Anonyme

la Charente
Merci beaucoup

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Commentaire posté le 09/12/2015 par Veronique

J'ai eu Arnaud qui m'a confirmé que tous les conseils que je vous ai donné il fallait les appliquer pour vous en sortir :
Vous devez trouver les témoins qui étaient présents lors de l'accident du travail
Vous devez avoir tous les documents des médecins, hôpital, qui vous ont vu pour cet accident et faire reconnaître la maladie survenue suite à cet accident du travail, puisqu'il y a une cause directe.
Vous devez prendre rendez-vous à l'inspection du travail pour expliquer tout ce qui s'est passé avec tous vos documents c'est à dire les courriers de l'entreprise et les votres ainsi que les documents médicaux.
Vous devez vous rapprocher d'un syndicat pour vous aider à vous battre.
Essayez de prendre rendez-vous aussi près de la Caisse d'Accident du Travail.
Vous devez vous rapprocher de la MDPH (Maison des Handicapés) pour valider la maladie et suivre éventuellement une formation pour trouver un autre travail qui vous conviendra, une autre direction en tant que travailleur handicapé.
Cela ne nuira pas sur un salaire.
Et vis à vis de votre employeur, essayez, comme je vous l'ai dit, d'obtenir le statut sous lequel vous étiez pour le calcul de vos indémnitées de licenciement parce qui s'il manque déjà un mois, vous devez vous doutez qu'il y a surement autre chose qui manque.
Un syndicat pourra vous aider dans le calcul, sinon je pourrai vous y aider.
C'est ce qui m'est arrivé, ce n'est pas un accident du travail que j'ai eu mais une maladie avec laquelle j'ai travaillé pendant plusieurs années, mais ils avaient à mettre quelqu'un à ma place qui n'était autre que le fils du Président de la SA.
Ils m'ont tout fait, comme vous, un contrat passé à 70% annualisé, donc je suis allée à l'inspection du travail, ensuite ils ont chercher l'Erreur Professionnelle, ensuite Harcèlement, et j'ai été mise en maladie, ALD longue durée et au moment de payer ma prime de licenciement, tout était faux bien sûr.
J'ai fait appel à un syndicat et au prud'homme, cela a duré un an... parce qu'ils ont tout cherché, même au niveau du statut mais ils ont perdu !
Ils ont cependant fait ce qu'il fallait pour me bloquer, j'ai été mise en catégorie 2 au niveau de la MSA (sécu agricole) parce qu'ils ont dit qu'il n'y avait aucune possibilité de me reclasser dans l'entreprise, ce qui était Faux, je pouvais faire ce travail chez moi, je l'avais fait durant mes congés estivaux tous les ans...
Donc je ne peux plus travailler, ils ont "sorti" que c'était me mettre en danger que de travailler. C'est une Loi de la sécurité sociale.
Les employeurs sont parfois des Monstres.
C'est pour cela que je peux vous aider sans problèmes dans vos démarches et je ne tolère pas que des employeurs se permettent de traiter ainsi des employés qui se sont donnés à fond pour l'entreprise.
Bien à vous et surtout courage.

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Commentaire posté le 09/12/2015 par Anonyme

Merci beaucoup.
Pour le caractère accident du travail, la sécu me le refuse au motif que ce n'est pas clairement stipulé sur le certificat initial fourni par l'hopital :/
Réponse reçue aujourd'hui.
Reconnaissance MDPH faite. Validation des acquis en cours.
J'ai pris contact avec ma protection juridique pour qu'ils financent l'avocat et je vais aux prud'hommes, parce qu'ils me retiennent un acompte de mars 2015 que je n'ai jamais eu, 20 repas que je n'ai pas perçus, et j'en passe.
Bon courage à vous aussi

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Commentaire posté le 09/12/2015 par Veronique

Vous avez des témoins lors de l'accident ?
Il faut retourner voir le médecin de l'Hôpital pour qu'il refasse un certificat à mon avis.
Voir avec votre médecin traitant aussi.
Vous avez fait le compte pour la prime de licenciement ?
Merci pour mon courage, j'en ai pour aider les autres maintenant.
Je suis partie de Charente Maritime en 2013 pour revenir sur mon département d'origine Les Vosges.
J'y ai passé 1 an 1/2 pour me vider la tête de tout cela justement parce que ça a entrainé beaucoup de choses sur ma vie privée.
Ma voiture actuelle vient de Charente, elle aime le froid apparemment ;-)

Essayez quand même de revoir avec l'hôpital, ce n'est pas normal que rien ne soit mentionné.
Tenez moi au courant, je mets Arnaud qui est conseiller Salarié au courant en même temps.

Bon courage à vous surtout, ne lachez pas même si c'est un gros groupe.

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Commentaire posté le 09/12/2015 par Anonyme

à l'hopital ils n'ont mentionné que le bras et il paraît qu'ils ne peuvent pas modifier
j'ai un témoin mais ils n'en ont pas vraiment tenu compte :/
Moi aussi, je suis originaire du Nord Est ;)
Pas de souci, je n'ai pas l'intention de me laisser faire

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Commentaire posté le 09/12/2015 par Veronique

J'ai regardé sur des sites médicaux votre pathologie, et ils mentionnent que cela peut venir d'un choc, d'un traumatisme mais que ça n'avait pas été encore validé.
Mais comme ils ne connaissent pas les causes, que ce soit celle là ou une autre, il est important de savoir si vous avez été touché à cet endroit, c'est à dire à la tête et de le faire valider.
Peut être par l'intermédiaire de votre médecin traitant... du fait que les symptômes sont venus après ?
Votre témoin peut dire ce qu'il a vu ? se serait bien quand même.
Nous avons la tête dure dans l'Est et on sait où on va généralement, droit au but ;)

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Réponse envoyée le 08/12/2015 par Veronique

Il doit y avoir un préavis, c'est obligatoire.
Et au cours de ce préavis, vous devez rencontrer, à la demande de votre employeur un conseiller médical de la sécurité sociale et votre employeur doit, de son côté, voir s'il n'y a pas possiblité de vous reclasser à un autre poste dans l'entreprise.

Le conseiller médical doit se renseigner aussi auprès de votre entreprise.

Il aurait dû y avoir un accident du travail déclaré tout de suite, pourquoi cela n'a pas été fait ?

Est-ce que votre médecin de son côté, peut certifier qu'il s'agit bien d'un accident du travail ?

Il y a certainement quelque chose à faire, parce que là il n' y a rien de légal, je vous conseille de vous renseigner auprès des Prud'homme s'il n'y a pas moyen de faire autrement.

Passer par un syndicat, peu importe lequel qui vous aidera dans vos démarches, mais ne restez pas comme cela.

Il faut faire reconnaître l'accident du travail, faire respecter par l'employeur ses responsabilités, les lois vis à vis du Licenciement, le Pourquoi du licenciement, la prime de licenciement, etc...

Que dit votre contrat de travail ? en CDD ou CDI ? Il faut savoir votre statut et ce qu'il dit.

Je suis passée par là et par les prud'homme.
Le statut est très important ainsi que la reconnaissance de l'accident de travail.
Un employeur n'a pas le Droit de vous licencier sans préavis et pour quel motif ?

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Commentaire posté le 08/12/2015 par Anonyme

contrat de travail en CDI
non, il n'y a rien de normal, je suis bien d'accord, visiblement mon employeur a profité de la fausse occasion pour se débarrasser de moi, 15 ans d'ancienneté, ça coûte cher

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Commentaire posté le 08/12/2015 par Veronique

Donc il faut faire valoir l'accident de travail par votre médecin traitant pour commencer.
Il faut absolument vous rapprocher d'un syndicat, peu importe lequel pour passer au prud'homme, je vous recommande LA CGT
Vous rechercher le n° de téléphone sur votre département, vous leur expliquer votre souci, ils vont tout de suite vous aiguiller et se mettre avec vous pour faire les démarches.
Ils vont juste vous demander d'adhérer à leur syndicat mais cela ne coute pas cher.
c'est mensuel.
Je l'ai fait lorsque cela m'est arrivé et je les ai pris parce que j'avais entendu parler d'eux, mais j'étais dans le milieu agricole, ils ont de toute façon pour tous les milieux.
Faites cela le plus tôt possible, il n'y a pas de temps à perdre et voyez votre médecin traitant ainsi que le médecin qui vous a reçu lorsque vous avez eu l'accident du travail.
C'est impératif de mettre tout de votre côté, les employeurs profitent de tout pour se séparer de leurs employés à la moindre excuse, à la moindre difficulté.
Contactez moi dès que vous aurez fait ces démarches.
J'avais plus de 10 ans d'ancienneté et j'avais mis l'entreprise sur les rails, moi aussi.
Bon courage et je suis là pour vous soutenir.

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Commentaire posté le 09/12/2015 par Anonyme

merci, c'est sympa :)
c'est vrai que quand on s'est vraiment investit dans une entreprise, ça fait un drôle d'effet

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Réponse envoyée le 11/12/2015 par ATLANTIQUE NATURE HABITAT

Bonjour

Tous ces genres de cas sont assez complexe, adressez vous à la direction départementale du travail qui saura vous diriger. Cordialement.

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Commentaire posté le 11/12/2015 par Veronique

Bonjour,

Oui c'est ce que je lui ai conseillé de faire.

Ils seront à même de le diriger et de le conseiller.

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