Modèle de lettre :Saisine de la CDAPH après un refus d'admission dans un Esat

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
mai 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si, ayant au moins 20 ans, vous avez un handicap qui altère votre aptitude au travail dans une proportion au moins égale à un tiers de l'aptitude d'une personne valide ou si votre handicap nécessite un soutien pédagogique, médical ou psychologique, vous pouvez être accepté dans un Esat (Établissements et services d'aide par le travail) en vertu de l'article L344-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Cette admission est prononcée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de votre département.

Tout refus doit faire l'objet d'un courrier motivé adressé aux demandeur et celui-ci peut exercer un recours gracieux.

Notice : Saisine de la CDAPH après un refus d'admission dans un Esat

Comme c'est le cas pour toute décision administrative, ce recours gracieux doit être exercé dans un délai de deux mois suivant sa notification à la personne intéressée.

Vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la CDAPH pour demander un nouvel examen de son dossier.

Pour que cette démarche ait un maximum de chances d'aboutir à un résultat positif, il vous est recommandé de demander à votre médecin de vous aider à constituer un dossier médical qui constituera une argumentation solide.

Joignez aussi des copies de votre première demande et du refus.

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de [département]

[adresse]

[date]

Recommandée avec AR

Objet : recours gracieux suite à un refus d'admission dans un Esat

Monsieur, Madame,

Je soussigné(e) [nom et prénom] ai l'honneur de vous informer que je suis très surpris(e) du courrier que vous m'avez adressé le [date de la décision de refus] et par lequel vous me notifiez un refus d'admission dans un Esat.

J'ai consulté le médecin qui suit mon handicap et il m'a bien confirmé qu'un séjour dans un Esat constitue la solution la plus appropriée à mon cas, conformément aux dispositions de l'article L344-2 du Code de l'action sociale et des familles. En conséquence, je suis amené(e) à vous demander de réexaminer mon dossier et de prendre une décision conforme aux suggestions de mon médecin.

Je vous adresse ci-joint :

  • des copies de ma première demande et du refus que j'ai reçu ;

  • le certificat qu'il m'a délivré ainsi que les résultats des examens médicaux dont j'ai bénéficié. Mon médecin s'est basé sur ces résultats pour me donner l'avis indiqué ci-dessus.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

[signature]

Saisine de la CDAPH après un refus d'admission dans un Esat en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine de la CDAPH après un refus d'admission dans un Esat » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Droits du travailleur handicapé

Sommaire