Modèle de lettre :Recours pour refus d'admission à un stage de rééducation professionnelle

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En vertu de l'article L5213-3 du Code du travail, toute personne dont le statut de travailleur handicapé a été reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut être admise à un stage destiné à faciliter son insertion professionnelle.

En conséquence, si ayant obtenu cette reconnaissance, vous n'arrivez pas à obtenir de la maison départementale des personnes handicapées de votre département qu'elle vous admette à un stage de ce type, vous pouvez engager un recours auprès de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

Notice : Recours pour refus d'admission à un stage de rééducation professionnelle

Pour être recevable, votre recours doit être exercé au plus tard deux mois après le refus qui vous a été signifié par votre Maison départementale des personnes handicapées.

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de votre département et rappelez la date à laquelle votre statut de travailleurs handicapés a été reconnu.

Joignez à votre courrier des copies du formulaire Cerfa 15692 avec lequel vous avez fait votre demande de stage, et de la lettre de refus qui vous a été adressée.

Bon à savoir : les personnes souhaitant bénéficier d'une aide auprès de la MDPH doivent effectuer leur demande sur le nouveau formulaire Cerfa n° 15692. Ce document remplace définitivement l'ancien formulaire (Cerfa n° 13788) depuis le 1er mai 2019.

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de [département]

[adresse]

[date]

Recommandée avec AR

Objet : recours suite à un refus d'admission à un stage de rééducation professionnelle pour personnes handicapées

Monsieur, Madame,

Je soussigné(e) [nom et prénom] ai l'honneur de vous informer que j'ai demandé à la Maison des personnes handicapées de mon département de m'admettre à un stage de rééducation professionnelle pour handicapés.

Or, cet organisme a refusé de m'admettre à ce stage alors que j'ai été reconnu travailleur handicapé par votre Commission le [date à laquelle vous avez obtenu cette reconnaissance], ce qui me donne droit à un stage de ce type, conformément à l'article L5213-3 du Code du travail. Je suis très étonné(e) de ce refus et je vous demande par conséquent d'étudier ma demande pour me permettre de suivre ce type de stage.

Je vous adresse ci-joint des copies des documents désignés ci-après :

  • le formulaire Cerfa numéro 15692 avec lequel j'avais fait ma demande de stage ;

  • la lettre de refus que m'a adressée la maison départementale des personnes handicapées ;

  • la copies de mes diplômes.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

[signature]

Recours pour refus d'admission à un stage de rééducation professionnelle en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Recours pour refus d'admission à un stage de rééducation professionnelle » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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