Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite au refus d'un handicapé à un stage de rééducation professionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En France, les personnes devenues inaptes à exercer leur emploi à cause d'un handicap résultant d'une maladie invalidante, d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail peuvent effectuer un stage de rééducation professionnelle pour se préparer à exercer un nouveau métier. Seulement, elles doivent avoir été reconnues comme travailleur handicapé par la CDAPH.

Si vous êtes dans cette situation et que vous avez fait une demande de stage de rééducation professionnelle à la maison départementale des personnes handicapées dont dépend votre domicile et si elle a refusé de donner suite à votre demande, commencez par lui demander de revoir sa position en lui écrivant une seconde fois. Si vous êtes confronté à un second refus, vous avez la possibilité de faire intervenir le Défenseur des droits.

Il s'agit d'une institution officielle dont les attributions consistent à vérifier si le comportement des services publics est à la fois impartial et respectueux des droits des usagers.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite au refus d'un handicapé à un stage de rééducation professionnelle

Si vous n'obtenez pas satisfaction après votre seconde démarche, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Dans ce cas, faites un courrier sans affranchissement. Il faut joindre à votre courrier les pièces suivantes :

  • une copie du formulaire Cerfa n°15692 (remplaçant l'ancien formulaire n° 13788) sur lequel vous avez fait votre demande de stage de rééducation professionnelle ;
  • la lettre de refus qui vous a été adressée par cet organisme ;
  • le courrier que vous lui avez adressé pour lui demander de revenir sur sa position ;
  • le second refus que cet organisme vous a notifié ;
  • l'ensemble des pièces qui démontrent le bien-fondé de votre demande (il faut notamment joindre les documents qui attestent que votre handicap ne vous permet plus d'exercer votre emploi).

À noter : les personnes souhaitant bénéficier d'une aide auprès de la MDPH doivent effectuer leur demande sur le nouveau formulaire Cerfa n° 15692. Ce document remplace définitivement l'ancien formulaire (Cerfa n° 13788) depuis le 1er mai 2019.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'intervention suite à un refus d'admission à un stage de rééducation professionnelle.

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

J'ai l'honneur de vous informer que :

Selon le cas :

  • je suis atteint de [nature de la maladie qui est à l'origine de votre handicap] ;

  • le [date de l'accident du travail qui est à l'origine de votre handicap], j'ai été victime d'un [nature de cet accident].

Il en résulte que je suis atteint d'un handicap qui ne me permet plus d'exercer mon ancien emploi de [nature du métier que vous exerciez auparavant].

En conséquence, j'ai été amené à faire une demande d'admission à un stage de rééducation professionnelle à la Maison des personnes handicapées de mon département. Malheureusement, celle-ci n'a pas donné suite à ma demande. J'ai donc adressé un second courrier à la CDAPH pour lui demander de revenir sur sa décision, mais cette seconde démarche a également été infructueuse.

Je suis donc amené(e) à vous demander d'intervenir auprès de l'organisme visé ci-dessus pour que mon droit au statut de travailleur handicapé et à un stage de rééducation professionnelle soit reconnu.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • mon formulaire cerfa de demande de stage de rééducation professionnelle ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le second courrier que j'ai adressé à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;

  • la seconde lettre de refus que j'ai reçue ;

  • les pièces médicales relatives à mon handicap et à ses conséquences sur mon aptitude à exercer mon ancien emploi.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits suite au refus d'un handicapé à un stage de rééducation professionnelle en PDF

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