Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits après un refus d'admission dans un ESAT

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article L344-2 du Code de l'action sociale et des familles dispose que les personnes présentant une incapacité de travail permanente ou temporaire peuvent être accueillies dans des établissements et services d'aides par le travail (ESAT).

Donc, si vous répondez aux critères d'admission et que vous avez demandé une place dans un ESAT à la maison départementale des personnes handicapées dont dépend votre domicile et si la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de donner suite à votre demande, commencez par lui faire un second courrier pour lui demander de revoir sa position. Si cette demande est également rejetée, vous pouvez demander l'intervention du Défenseur des droits.

L'article 71-1 de la Constitution confie la vérification du respect des droits des citoyens par les services publics à une autorité indépendante : le Défenseur des droits. En conséquence, tout usager qui a de bonnes raisons de penser que le comportement d'un service public à son égard n'est pas irréprochable peut saisir cet organisme pour que le service public mis en cause soit incité à changer de conduite.

Notice : Saisine du Défenseur des droits après un refus d'admission dans un ESAT

Si votre seconde démarche ne vous permet pas d'obtenir satisfaction, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Dans ce cas, il faut faire un courrier que vous pourrez envoyer sans affranchissement. Il faut également y joindre les pièces suivantes :

  • une copie du formulaire Cerfa n°15692 (remplaçant l'ancien formulaire 13788) sur lequel vous avez fait votre demande de place dans un ESAT ;
  • la lettre de refus qui vous a été adressée ;
  • le courrier que vous avez adressé à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour lui demander de revenir sur sa position ;
  • le second refus que cet organisme vous a notifié ;
  • l'ensemble des pièces qui démontrent le bien-fondé de votre demande (il faut notamment joindre les documents qui attestent que votre handicap ne vous permet pas de travailler dans une entreprise, même si le poste de travail est adapté à votre cas).

À noter : les personnes souhaitant bénéficier d'une aide auprès de la MDPH doivent effectuer leur demande sur le nouveau formulaire Cerfa n° 15692. Ce document remplace définitivement l'ancien formulaire (Cerfa n° 13788) depuis le 1er mai 2019.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'intervention suite à un refus d'admission dans un ESAT

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

J'ai l'honneur de vous informer que :

Selon le cas :

  • je suis atteint de [nature de la maladie qui est à l'origine de votre handicap] ;

  • le [date de l'accident qui est à l'origine de votre handicap], j'ai été victime d'un [nature de cet accident].

Il en résulte que je suis atteint d'un handicap qui ne me permet dans aucune mesure de travailler.

En conséquence, j'ai été amené à faire une demande d'admission dans un ESAT à la Maison des personnes handicapées de mon département. Malheureusement, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées n'a pas donné suite à ma demande. Je lui ai donc adressé un second courrier pour lui demander de revenir sur sa décision, mais cette seconde démarche a été infructueuse.

Je suis donc amené(e) à demander à votre organisme d'intervenir auprès de la Commission visée ci-dessus pour que mon problème soit résolu.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • mon formulaire Cerfa de demande dans un ESAT ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le second courrier que j'ai adressé à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;

  • la seconde lettre de refus que j'ai reçue ;

  • les pièces médicales relatives à mon handicap et à ses conséquences sur mon aptitude à travailler.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits après un refus d'admission dans un ESAT en PDF

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