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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Travailleur handicapé

Saisine de la CDAPH après un refus d'admission dans un Esat

Si, ayant au moins 20 ans, vous avez un handicap qui altère votre aptitude au travail dans une proportion au moins égale à un tiers de l'aptitude d'une personne valide ou si votre handicap nécessite un soutien pédagogique, médical ou psychologique, vo (...)

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Recours pour refus d'admission à un stage de rééducation professionnelle

En vertu de l'article L5213-3 du Code du travail, toute personne dont le statut de travailleur handicapé a été reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut être admise à un stage destiné à faciliter son inserti (...)

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Demande à la MDPH de stage de rééducation professionnelle

Si vous êtes une personne handicapée et si vous souhaitez prendre les dispositions nécessaires pour mieux réussir votre insertion professionnelle, l'article L5213-3 du Code du travail vous permet de bénéficier d'un stage de rééducation professionnelle (...)

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Demande d'aménagement d'horaires pour un salarié handicapé

Si vous êtes handicapé et si le médecin du travail estime que vos horaires doivent être modifiés pour mieux répondre aux exigences résultant de votre état de santé, vous pouvez demander cet aménagement à votre employeur en accord avec le médecin du tr (...)

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Recours suite à un refus de rente pour un accident du travail

Si, ayant été victime d'un accident du travail, vous n'avez pas pu obtenir une guérison totale, et si vous gardez des séquelles se traduisant par une incapacité permanente, vous avez droit à une rente fixée en fonction du taux d'incapacité retenu par (...)

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Saisine du Défenseur des droits suite au refus d'un handicapé à un stage de rééducation professionnelle

En France, les personnes devenues inaptes à exercer leur emploi à cause d'un handicap résultant d'une maladie invalidante, d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail peuvent effectuer un stage de rééducation professionnelle pour se prép (...)

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Saisine du Défenseur des droits après un refus d'admission dans un ESAT

L'article L344-2 du Code de l'action sociale et des familles dispose que les personnes présentant une incapacité de travail permanente ou temporaire peuvent être accueillies dans des établissements et services d'aides par le travail (ESAT). Donc, si (...)

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Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de rente d'accident du travail

Comme le dispose l'article L434-1 du Code de la sécurité sociale, toute victime d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité durable à exercer une activité professionnelle a droit à une rente destinée à compenser son handicap. Si vous êtes (...)

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Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation handicapé

Vous êtes un adulte ayant un handicap justifiant l'octroi d'une allocation pour adulte handicapé comme le dispose l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et vous avez fait une demande d'allocation à un organisme social qui a rejeté votre dem (...)

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Demande de stage rémunéré de formation professionnelle pour handicapé

Afin de favoriser l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail, les pouvoirs publics ont mis en place des stages de rééducation professionnelle destinés aux personnes qui ne peuvent pas travailler à cause : d'une maladie handicapa (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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