Travail en Esat

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

La CDAPH peut orienter le travailleur handicapé vers un Esat adapté aux besoins médicaux et aux compétences professionnelles du travailleur handicapé.

Aujourd'hui, l'emploi d'un travailleur handicapé est facilité dans :

Travail en Esat : milieu protégé pour travailleur handicapé

Avant, les Esat étaient appelés CAT, Centres d'aide par le travail.

Les Esat sont des établissements exclusivement destinés aux travailleurs handicapés dont le handicap est un obstacle à l'obtention d'un emploi :

  • dans une entreprise ordinaire :
  • ou dans une entreprise adaptée (EA) ou CDTD (Centre de distribution du travail à domicile).

Au sein d'un Esat, le travailleur handicapé :

  • exerce une activité professionnelle adaptée à ses compétences ;
  • bénéficie d'un suivi médico-social et éducatif.

Obtenir un travail en Esat : conditions et procédure

Pour intégrer un Esat, la personne handicapée doit remplir plusieurs conditions.

Conditions d'accueil pour le travail en Esat

La personne handicapée qui souhaite intégrer un Esat doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • être âgé de 16 ans ou plus ;
  • être inapte à un poste au sein d'une entreprise ordinaire ou adaptée ;
  • être inapte à l'exercice d'une activité professionnelle indépendante : cette inaptitude est constatée après évaluation de la capacité de travail de la personne handicapée, qui doit être inférieure à 1/3 de la capacité de travail d'une personne valide ;
  • être orienté vers un Esat par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

Bon à savoir : Dans l'hypothèse d'une capacité de travail supérieure à 1/3, la personne handicapée peut intégrer un Esat à condition de justifier d'un besoin de soutien médical, psychologique ou éducatif.

Travail en Esat : la procédure d'insertion

La personne handicapée qui souhaite intégrer un Esat doit en faire la demande auprès de la MDPH, la Maison départementale des personnes handicapées.

La demande est établie au moyen du formulaire unique et adressée à la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée.

Ensuite, la demande est transmise à la CDAPH.

La décision d'orientation vers un Esat :

  • est provisoire : elle ouvre droit à une période d'essai de 6 mois, au terme de laquelle la CDAPH se prononce sur le caractère définitif de l'insertion du travailleur handicapé ;
  • vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : la personne handicapée qui remplit les conditions d'accueil en Esat fait sa directement sa demande sans passer préalablement par la procédure de RQTH.

À noter : le formulaire de demande est téléchargeable en ligne : ici

Conditions de travail en Esat : statut, rémunération, congés

Le travail en Esat n'est pas salarié et ne bénéficie pas du droit commun du travail.

Travail en Esat : pas de statut de salarié

Le travailleur handicapé accueilli en Esat n'a pas la qualité de salarié :

Un contrat spécifique pour le travail en Esat

Le travailleur handicapé est lié à l'Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail.

Ce contrat a pour objectif d'encadrer les droits et obligations respectives :

  • du travailleur handicapé :
  • et de l'établissement d'accueil, en matière professionnelle et médicale et/ou éducative.

Il est conclu pour une durée de 1 an, tacitement reconductible.

Avec son accord, le travailleur handicapé peut être mis à disposition d'une entreprise du milieu ordinaire.

Bon à savoir : Un modèle de contrat de soutien et d'aide par le travail est disponible : ici

Travail en Esat : la rémunération du travailleur handicapé

Le travailleur bénéficie d'une rémunération adaptée à son temps de travail.

Il perçoit cette rémunération :

  • pendant sa période d'essai ;
  • pendant ses absences pour maladie ;
  • pendant ses congés pour formation ;
  • pendant sa suspension le cas échéant.

La rémunération est comprise entre 55 % et 110 % du SMIC.

Travail en Esat et congés du travailleur handicapé

Le travailleur en Esat peut bénéficier de différents types de congés :

  • congés annuels : 2,5 jours par mois de présence au sein de l'Esat, à condition de justifier d'un minimum d'1mois de présence ;
  • absences pour événements familiaux : le mariage du travailleur handicapé, le décès d'un membre de sa famille ou l'arrivée d'un enfant (naissance ou adoption) donnent lieu à des autorisations d'absence exceptionnelle (entre 1 et 4 jours).

Ces absences donnent lieu au versement de la rémunération au bénéfice du travailleur handicapé.

Bon à savoir : Le travailleur handicapé bénéficie également des autorisations d'absence prévues au bénéfice des salariés (congé parental, VAE, formation).


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