Taxe Agefiph

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

La taxe Agefiph : une sanction pour les employeurs.

Les employeurs soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mais qui ne la respectent pas, ni par l'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, ni par la mise en œuvre de mesures alternatives, sont soumis au paiement de la taxe Agefiph.

Bon à savoir : la loi Macron, loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques étend les mesures alternatives offertes aux employeurs pour répondre à leur obligation d'employer des travailleurs handicapés.

Montant de la taxe Agefiph : selon l'effectif de l'entreprise

Le montant de la taxe Agefiph peut être minoré si l'employeur met en œuvre des mesures favorables aux travailleurs handicapés.

Pour chaque travailleur handicapé que l'employeur aurait dû employer, la taxe Agefiph s'élève à :

Effectif de l'entreprise Montant par travailleur handicapé non employé
Entre 20 et 199 salariés 400 fois le SMIC horaire : 3 904 € pour 2017, 3 868 € pour 2016.
Entre 200 et 749 salariés 500 fois le SMIC horaire : 4 480 € pour 2017,  4 835 € pour 2016.
Plus de 750 salariés 600 fois le SMIC horaire : 5 856 € pour 2017, 5 802 € pour 2016.
Entreprises à « quota zéro »* 1 500 fois le SMIC horaire :14 640 € pour 2017, 14 505 € pour 2016.

* Entreprises qui n'emploient aucune personne handicapée et qui n'ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans.

Calcul de la taxe Agefiph

Voici comment procéder pour calculer le montant de la taxe.

L'employeur calcule l'effectif de l'entreprise

Pour le calcul de l'effectif, il prend en compte :

  • les salariés en CDI à temps plein ;
  • les travailleurs à domicile ;
  • les salariés en CDI à temps partiel, les salariés en CDD, les intérimaires, les intermittents, les saisonniers, les emplois jeunes : au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année écoulée.

Bon à savoir : ne sont pas comptabilisés les remplaçants, les stagiaires et les salariés en alternance et en contrat aidé.

Taxe Agefiph : 6 % de cet effectif

L'employeur calcule ensuite 6 % de cet effectif :

(6 × l'effectif) / 100 = nombre de travailleurs handicapés que l'employeur doit employer.

Pour le calcul, il faut arrondir le résultat à l'unité inférieure.

Nombre de travailleurs handicapés employés

L'employeur calcule enfin le nombre de travailleurs handicapés employés : ce calcul se fait au prorata du temps de présence du travailleur handicapé dans l'entreprise au cours de l'année écoulée.

Si le nombre de travailleurs handicapés est inférieur à 6 % de l'effectif, l'employeur verse la taxe correspondante pour chaque travailleur handicapé non employé :

  • le montant de la taxe est minoré quand l'employeur met en œuvre des mesures favorables à l'emploi de travailleurs handicapés ;
  • il est majoré dans certaines hypothèses.

Taxe Agefiph : l'employeur n'a aucune mesure favorable aux TH

Il n'emploie pas de travailleur handicapé (TH) et ne met en œuvre aucune mesure favorable à l'emploi de TH.

Dans ces conditions, le calcul de la taxe Agefiph ne tient pas compte des coefficients mentionnés plus haut.

La taxe est minorée ou majorée en fonction du nombre de salariés exerçant des ECAP (emplois exigeant des aptitudes particulières) :

TAUX ECAP CALCUL DE LA TAXE AGEFIPH
Taux ECAP inférieur à 80 % Quel que soit l'effectif de l'entreprise, la taxe est calculée avec le coefficient maximal de 1 500 × le SMIC horaire par travailleur handicapé non employé.
Taux ECAP supérieur à 80 % Quel que soit l'effectif de l'entreprise, la taxe est calculée avec le coefficient minimal de 40 × le SMIC horaire par travailleur handicapé non employé.

Bon à savoir : l'employeur peut déduire de la somme totale les éventuelles dépenses en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés (travaux d'aménagements, études, partenariats avec des associations, etc.) dans la limite de 10 % du montant total de la contribution.

Exonération ou minoration de la taxe Agefiph : les cas

Il emploie des TH et/ou met en œuvre des mesures favorables à l'emploi de TH.

La mise en œuvre de mesures favorables à l'emploi de travailleurs handicapés exonère en tout ou partie l'employeur :

MESURES FAVORABLES AU TH TYPE D'EXONÉRATION
Conclusion d'un accord collectif en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, agréé et réalisé. Exonération totale.
Contrat de sous-traitance avec un Esat ou une entreprise adaptée ou des travailleurs handicapés indépendants. Exonération jusqu'à 50 %.
Accueil de stagiaires handicapés Prise en compte dans la limite de 2 % de l'effectif total.
Périodes de mises en situation en milieu professionnel Prise en compte dans la limite de 2 % de l'effectif total.

Bon à savoir : la loi Macron ajoute la possibilité d'accueillir en « parcours de découverte » ou « périodes d'observation » des élèves handicapés de moins de 16 ans.

Des minorations sont effectuées dans l'hypothèse d'emploi de travailleurs handicapés :

  • de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans ;
  • dont le handicap est lourd (lourdeur du handicap) ;
  • chômeurs de longue durée ;
  • sortant d'Esat.

Exemples de calcul du montant de la taxe Agefiph

Hypothèse où l'employeur emploie 100 salariés en CDI, à temps plein :

TAXE AGEFIPH : EXEMPLE DE CALCUL
Calcul du nombre de travailleurs handicapés qu'il doit employer
  • (6 × 100) / 100 = 6.
  • L'effectif total de l'entreprise doit comprendre au minimum 6 travailleurs handicapés : il n'en comprend que 3.
Calcul du montant de la contribution Agefiph
  • En principe, l'employeur est soumis au paiement d'une taxe par travailleur handicapé manquant, dont le montant se calcule en fonction de l'effectif total de l'entreprise.
  • Pour une entreprise de moins de 200 salariés, la taxe s'élève à 400 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant, soit en l'espèce : 3 904 × 3 = 11 712 €.
Prise en compte des efforts de l'employeur en matière d'emploi de TH
  • Parmi les 3 travailleurs handicapés :
    • l'un d'eux a plus de 50 ans : il compte pour 1,5 ;
    • un autre est issu d'un Esat : il compte pour 2 ;
    • le dernier a un handicap lourd : il compte pour 2.
  • L'employeur est considéré comme employant 1,5 + 2 + 2 = 5,5 travailleurs handicapés : le nombre de TH manquants est égal à 0,5.
  • L'employeur accueille en outre 10 stagiaires handicapés, à 40 heures par stage : ces 10 stagiaires valent 0,25 travailleur handicapé ; le nombre de travailleurs handicapés manquants passe de 0,5 à 0,25.
  • Dans ces conditions, l'employeur est tenu de verser à l'Agefiph une contribution de : 3 904 × 0,25 = 976 €.

À noter : simulateur de calcul en ligne de la contribution Agefiph : ici


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