Retraite travailleur handicapé

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le droit du travail lié au handicap couvre différents aspects du travail de la personne handicapée :

Retraite travailleur handicapé : possible dès 55 ans

Pour en bénéficier, il est nécessaire d'avoir une incapacité permanente d'au moins 50 % (avant février 2014 ce taux devait être de 80 %) ou d'avoir été reconnu travailleur handicapé avant le 1er décembre 2015.

Le travailleur handicapé reconnu comme tel au terme de la procédure de RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) peut bénéficier d'une retraite anticipée, dès l'âge de 55 ans (selon son année de naissance et sa durée d'assurance).

Cette mesure concerne :

  • les salariés du secteur privé ;
  • les artisans ;
  • les commerçants ;
  • et les fonctionnaires.

Bon à savoir : suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017, à compter du 1er septembre 2017, lorsqu'un travailleur handicapé peut prétendre à une retraite anticipée mais qu'il n'a pas tous les justificatifs de reconnaissance administrative d'incapacité, il peut faire valider les périodes manquantes par une commission nationale. Son taux d'incapacité doit toutefois être d'au moins 80 %.

Retraite travailleur handicapé : conditions retraite anticipée

L'âge minimal de départ anticipé à la retraite dépend de l'année de naissance du travailleur handicapé et de la durée totale d'assurance (avec une part minimale de cotisations à la charge du travailleur) depuis que son handicap a été reconnu.

Retraite travailleur handicapé : à partir de quel âge ?
Année de naissance du travailleur handicapé Âge minimum de départ anticipé à la retraite Durée d'assurance vieillesse (en trimestres) Durée cotisée (en trimestres)
1954 59 ans 85 65
1955, 1956 ou 1957 58 ans 96 76
59 ans 86 66
1958, 1959 ou 1960 55 ans 127 107
56 ans 117 97
57 ans 107 87
58 ans 97 77
59 ans 87 67
1961, 1962 ou 1963 55 ans 128 108
56 ans 118 98
57 ans 108 88
58 ans 98 78
59 ans 88 68
1964, 1965 ou 1966 55 ans 129 109
56 ans 119 99
57 ans 109 89
58 ans 99 79
59 ans 89 69
1967, 1968 ou 1969 55 ans 130 110
56 ans 120 100
57 ans 110 90
58 ans 100 80
59 ans 90 70
1970, 1971 ou 1972 55 ans 131 111
56 ans 121 101
57 ans 111 91
58 ans 101 81
59 ans 91 71
À partir de 1973 55 ans 132 112
56 ans 122 102
57 ans 112 92
58 ans 102 82
59 ans 92 72

Bon à savoir : la durée d'assurance prise en compte est celle au cours de laquelle le travailleur justifie de la qualité de travailleur handicapé au sens de la CDAPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Demande anticipée de départ retraite travailleur handicapé

Pour bénéficier de la retraite anticipée, le travailleur handicapé doit en faire la demande à la caisse de retraite de son dernier régime d'affiliation :

  • le travailleur handicapé retire le formulaire de demande ;
  • puis il le retourne signé et accompagné des pièces justificatives.

À noter : le formulaire est également téléchargeable en ligne : ici

Si le travailleur handicapé remplit les conditions d'éligibilité, la caisse de retraite valide sa demande et communique un calcul estimatif de la pension de retraite.

Retraite travailleur handicapé à taux plein

Dès lors qu'il répond aux exigences du départ à la retraite anticipé, le travailleur handicapé perçoit sa pension de retraite pour inaptitude au taux plein de 50 % :

  • si son montant est inférieur à l'AAH : celle-ci est maintenue, mais réduite du montant des pensions de vieillesse ;
  • si son montant est supérieur à l'AAH : celle-ci est supprimée.

Calcul de la pension de retraite du travailleur handicapé

Le montant de la pension de retraite du travailleur handicapé est calculé dans les conditions de droit commun. Mais il comporte en plus 2 avantages :

  • il est systématiquement calculé sur la base du taux plein ;
  • il peut être majoré.

Par ailleurs, depuis 2017, les bénéficiaires de l'AAH atteints d'une incapacité au moins égale à 80 % peuvent conserver l'AAH après l'âge de la retraite, sans avoir l'obligation de faire valoir leurs droits à l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), ex-minimum vieillesse. Par ailleurs, ASPA et AAH se cumulent dans la limite de l'AAH à taux plein.


Pour aller plus loin



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !