Licenciement travailleur handicapé

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka

Le travailleur handicapé peut être licencié sur un motif de droit commun, mais avec des conditions de procédures particulières.

Le droit du travail lié au handicap couvre différents aspects du travail de la personne handicapée :

Motifs non valables licenciement du travailleur handicapé

Un travailleur handicapé ne peut pas être licencié sur un motif discriminatoire.

Le handicap est un motif de licenciement jugé discriminatoire.

L'employeur qui licencie un travailleur handicapé sur le fondement de ce handicap s'expose à :

  • des sanctions financières ;
  • la nullité du licenciement : le travailleur handicapé peut alors demander sa réintégration au sein de l'entreprise.

Bon à savoir : peu importe que l'employeur mentionne ou non le handicap du salarié, les juges examinent le motif réel et sérieux du licenciement du travailleur handicapé.

Motifs valables de licenciement du travailleur handicapé

Le travailleur handicapé peut être licencié pour certains motifs.

Licenciement du travailleur handicapé pour inaptitude

Lorsque le handicap survient pendant l'exécution du contrat de travail, le travailleur handicapé peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

L'employeur a dans ce cas l'obligation de proposer des mesures de reclassement interne au travailleur handicapé.

Bon à savoir : le salarié déclaré inapte ne peut pas exiger d'être reclassé sur des missions confiées à des stagiaires, celles-ci ne constituant pas un poste disponible pour le reclassement (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2017, n° 16-12.191).

À défaut d'offres de reclassement ou en cas de refus par le travailleur handicapé, l'employeur peut procéder à son licenciement pour inaptitude.

Bon à savoir : selon l'origine de l'inaptitude (maladie ou accident professionnels ou non), le travailleur handicapé perçoit une indemnisation plus ou moins élevée.

Autre motif valable : motif de droit commun

Le travailleur handicapé peut aussi être licencié sur le fondement d'un motif de droit commun :

  • licenciement pour motif économique ;
  • licenciement pour motif personnel, avec ou sans faute.

Procédure de licenciement du travailleur handicapé

Le licenciement d'un travailleur handicapé doit suivre une certaine procédure.

Convocation, entretien préalable et notification du licenciement

Le travailleur handicapé ne dispose pas du statut protecteur de « salarié protégé ».

Pour le licenciement, il est donc soumis aux règles et procédures de droit commun :

  • convocation à un entretien préalable ;
  • entretien préalable avec possibilité de se faire assister ;
  • notification du licenciement : la lettre mentionne le motif réel de licenciement. Elle ne peut être signée que par l'employeur ou un salarié de l'entreprise qui a reçu mandat à cet effet.

À noter : le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement : un modèle de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire pour faute sérieuse, grave ou lourde, un modèle pour inaptitude, un modèle pour motif personnel non disciplinaire et un modèle pour motif économique. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié.

Les articles R. 1232-13 et R.1233-2-2 du Code du travail (issus du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail) permettent au salarié de demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Cette demande doit être faite dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L'employeur dispose ensuite d'un délai de quinze jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s'il le souhaite.

Bon à savoir : un licenciement notifié par une personne extérieure à l'entreprise (comptable, expert-comptable, etc.) est jugé comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et peut être contesté par le salarié objet de la procédure de licenciement (Cou de cassation, chambre sociale, 26 avril 2017, n° 15-25.204).

Préavis de licenciement du travailleur handicapé : mesure favorable

Le travailleur handicapé bénéficie toutefois d'une mesure dérogatoire favorable :

  • Il dispose d'un préavis d'une durée égale au double de la durée de droit commun.
  • Attention : la durée totale du préavis ne peut excéder 3 mois, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire.

Pour bénéficier de l'allongement de la durée du préavis, le salarié licencié doit avoir été reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

À noter : l'allongement de la durée du préavis est applicable que l'entreprise soit soumise ou non à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il se répercute sur l'indemnité compensatrice de préavis.

Indemnités de licenciement du travailleur handicapé : droit commun

Le travailleur handicapé bénéficie des indemnités de licenciement de droit commun.

En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail :

  • le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement ;
  • son montant est égal au double de l'indemnité légale de licenciement.

Important : le travailleur handicapé bénéficie, en cas de licenciement, du doublement de la durée du préavis légal dans la limite de 3 mois (article L. 5213-9 du Code du travail). Cependant, s'il n'effectue pas son préavis, l'indemnité compensatrice de préavis spécifiquement due en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (article L. 1226-14 du Code du travail) n'est pas doublée (Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2016, n° 14-12.710).

Après le licenciement du travailleur handicapé : des aides nombreuses

Après son licenciement, le travailleur handicapé bénéficie d'un réseau de suivi et d'accompagnement spécifique :

  • offres de formation ;
  • facilités de réinsertion ;
  • aides financières, etc.

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