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Licenciement travailleur handicapé
À jour en Mai 2017
Le travailleur handicapé peut être licencié sur un motif de droit commun, mais avec des conditions de procédures particulières.
Le droit du travail lié au handicap couvre différents aspects du travail de la personne handicapée :
- le licenciement du travailleur handicapé ;
- la retraite du travailleur handicapé ;
- la formation du travailleur handicapé ;
- le salaire du travailleur handicapé.
Motifs non valables licenciement du travailleur handicapé
Un travailleur handicapé ne peut pas être licencié sur un motif discriminatoire.
Le travailleur handicapé ne peut pas être licencié au motif de son handicap.
Le handicap est un motif de licenciement jugé discriminatoire.
L'employeur qui licencie un travailleur handicapé sur le fondement de ce handicap s'expose à :
- des sanctions financières ;
- la nullité du licenciement : le travailleur handicapé peut alors demander sa réintégration au sein de l'entreprise.
Bon à savoir : Peu importe que l'employeur mentionne ou non le handicap du salarié, les juges examinent le motif réel et sérieux du licenciement du travailleur handicapé.
Motifs valables de licenciement du travailleur handicapé
Le travailleur handicapé peut être licencié pour certains motifs.
Licenciement du travailleur handicapé pour inaptitude
Lorsque le handicap survient pendant l'exécution du contrat de travail, le travailleur handicapé peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.
L'employeur a dans ce cas l'obligation de proposer des mesures de reclassement interne au travailleur handicapé.
À défaut d'offres de reclassement ou en cas de refus par le travailleur handicapé, l'employeur peut procéder à son licenciement pour inaptitude.
Bon à savoir : Selon l'origine de l'inaptitude - maladie ou accident professionnels ou non - le travailleur handicapé perçoit une indemnisation plus ou moins élevée.
Autre motif valable : motif de droit commun
Le travailleur handicapé peut aussi être licencié sur le fondement d'un motif de droit commun :
- licenciement pour motif économique ;
- licenciement pour motif personnel, avec ou sans faute.
Procédure de licenciement du travailleur handicapé
Le licenciement d'un travailleur handicapé doit suivre une certaine procédure.
Convocation, entretien préalable et notification du licenciement
Le travailleur handicapé ne dispose pas du statut protecteur de « salarié protégé ».
Pour le licenciement, il est donc soumis aux règles et procédures de droit commun :
- convocation à un entretien préalable ;
- entretien préalable avec possibilité de se faire assister ;
- notification du licenciement : la lettre mentionne le motif réel de licenciement.
Préavis de licenciement du travailleur handicapé : mesure favorable
Le travailleur handicapé bénéficie toutefois d'une mesure dérogatoire favorable :
- il dispose d'un préavis d'une durée égale au double de la durée de droit commun ;
- attention : la durée totale du préavis ne peut excéder 3 mois, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire.
Pour bénéficier de l'allongement de la durée du préavis, le salarié licencié doit avoir été reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
À noter : L'allongement de la durée du préavis est applicable que l'entreprise soit soumise ou non à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il se répercute sur l'indemnité compensatrice de préavis.
Indemnités de licenciement du travailleur handicapé : droit commun
Le travailleur handicapé bénéficie des indemnités de licenciement de droit commun.
En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie ou un accident professionnel :
- le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement ;
- son montant est égal au double de l'indemnité légale de licenciement.
Important : Si le travailleur handicapé n'effectue pas son préavis, il reçoit une indemnité compensatrice de préavis 2 fois plus élevée que l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun.
Après le licenciement du travailleur handicapé : des aides nombreuses
Après son licenciement, le travailleur handicapé bénéficie d'un réseau de suivi et d'accompagnement spécifique :
- offres de formation ;
- facilités de réinsertion ;
- aides financières, etc.
Veuillez choisir une raison.