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Droits des personnes handicapées au travail

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Discrimination au handicap

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Discrimination au handicap

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le droit du travail lié au handicap protège le travailleur handicapé contre la discrimination au handicap, mais également pour :

Discrimination handicap : mesures discrimination positive

Le droit du travail est protecteur à l'égard de l'emploi du travailleur handicapé et de ses conditions de travail.

Obligation emploi travailleurs handicapés : anti discrimination handicap

Certains employeurs dont l'effectif de l'entreprise atteint le seuil légal sont soumis à une obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Cette obligation est strictement encadrée :

  • l'employeur doit déclarer chaque embauche de travailleur handicapé : cette formalité de déclaration des travailleurs handicapés permet de s'assurer que l'employeur respecte l'obligation d'emploi ;
  • à défaut d'emploi de travailleurs handicapés, l'employeur est soumis au paiement d'une taxe à l'Agefiph.

À noter : en cas d'embauche d'un travailleur handicapé, l'employeur est tenu d'aménager le lieu de travail en fonction de son handicap.

Travailleur handicapé : protection contre la discrimination au handicap

Le travailleur handicapé bénéficie de dispositions protectrices en matière de droit du travail :

  • rémunération : il bénéficie de la garantie de ressources ;
  • formations : il peut effectuer une formation de droit commun ou une formation spécifique, exclusivement destinée aux travailleurs handicapés reconnus comme tels au terme de la procédure de RQTH ;
  • licenciement : il bénéficie d'un régime de licenciement protecteur et ne peut en aucun cas être licencié au motif de son handicap ;
  • retraite : il peut bénéficier d'une retraite anticipée dès l'âge de 55 ans.

Discrimination handicap : les actes discriminants

La discrimination au handicap est interdite. La loi garantit l'égalité de traitement des travailleurs handicapés dans le domaine de l'accès à l'emploi. Tout acte venant à l'encontre de ce principe expose à des sanctions.

Sont notamment considérés comme discriminatoires les actes suivants :

  • refus d'accès à un emploi, une formation ou une promotion au motif du handicap ;
  • sanction disciplinaire ou licenciement fondé sur le handicap ;
  • comportements injurieux.

Bon à savoir : Des formations à disposition des employeurs permettent de s'informer sur les comportements à adopter en cas d'embauche d'un travailleur handicapé.

Recours du travailleur si discrimination au handicap

La discrimination au handicap lourdement sanctionnée

Le travailleur handicapé victime de discrimination, si celle-ci est avérée, dispose de recours :

  • Recours pénal : le travailleur handicapé porte plainte auprès d'une autorité de police, l'auteur de la discrimination risque :
    • une peine d'emprisonnement (3 ans) ;
    • et une amende (45 000 €).
  • Recours civil : en matière de droit du travail, le travailleur handicapé peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts.

À noter : en amont, le travailleur handicapé peut s'adresser à l'inspection du travail, un délégué syndical ou une association de lutte contre la discrimination.

  • Auprès du Défenseur des Droits (anciennement la HALDE) : le travailleur handicapé victime de discrimination peut saisir le Défenseur des Droits, par un courrier exprimant l'objet de la saisine et présentant les pièces nécessaires (Défenseur des droits, 7 rue saint Florentin, 75008 Paris).

L'action de groupe contre la discrimination au handicap

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a instauré la possibilité d'une action de groupe en matière de discrimination. Cette action est possible lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif, de la part d'une même personne (privée ou publique). Elle peut tendre à la cessation de la discrimination mais également à la réparation des préjudices subis par les victimes.

L'action de groupe est exercée :

  • pour les discriminations commises en dehors d'une relation de travail ou à l'encontre des candidats à un emploi ou à un stage : par les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte ;
  • pour les discriminations commises au travail : par les syndicats représentatifs (au niveau national, de la branche ou de l'entreprise).

À noter : les règles de procédures applicables aux actions de groupe ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.


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