Déclaration travailleurs handicapés

Écrit par les experts Ooreka

La déclaration de travailleurs handicapés ou DOETH est une obligation.

Les employeurs qui remplissent l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés sont soumis à la déclaration obligatoire d'emploi (DOETH) des travailleurs handicapés.

Déclaration travailleurs handicapés : aides

L'employeur doit employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés parmi l'effectif total de l'entreprise. S'il remplit ces conditions, il pourra obtenir des aides à l'emploi d'handicapé :

  • primes de l'Agefiph ;
  • aides au contrat en alternance ;
  • aide au tutorat, etc.

S'il ne les remplit pas, il devra s'acquitter de la taxe Agefiph qui est une pénalité.

Calcul du taux pour la déclaration travailleurs handicapés

L'employeur doit justifier qu'il emploie 6 % de travailleurs handicapés.

Pour justifier l'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, l'employeur prend en compte le nombre de postes occupés à temps plein pendant une année.

Le calcul se fait proportionnellement à la durée du contrat et au nombre d'heures travaillées :

Loi Macron travailleurs handicapés
SITUATIONS CALCUL EXEMPLES
1 travailleur handicapé qui a travaillé à temps plein ou plus de la moitié de la durée conventionnelle ou légale pendant la totalité de l'année écoulée. Compte pour 1. -
1 travailleur handicapé qui a travaillé à temps partiel (inférieur à la moitié de la durée conventionnelle ou légale) pendant la totalité de l'année écoulée Compte pour 1/2. -
1 travailleur handicapé qui a travaillé à temps plein (ou plus de la moitié de la durée conventionnelle ou légale) pendant x mois au cours de l'année écoulée. Compte pour : x mois divisé par 12 mois. Le travailleur handicapé a travaillé à temps plein pendant 6 mois ; il compte pour 6/12 = 0,5.
1 travailleur handicapé qui a travaillé à temps partiel (inférieur à la moitié de la durée conventionnelle ou légale) pendant x mois au cours de l'année écoulée. Compte pour : x mois divisé par 12 mois, divisé par 2.
  • Le travailleur handicapé a travaillé à temps partiel pendant 6 mois ; il compte pour : 6/12 = 0,5 ; 0,5/2 = 0,25.
  • Le travailleur handicapé a travaillé à temps plein pendant 3 mois et à temps partiel pendant 6 mois ; il compte pour : 3/12 = 0,25 ; (6/12)/2 = 0,25 ; 0,25 + 0,25 = 0,5.

Important : au terme de ce calcul, l'employeur qui n'atteint pas les 6 % de son effectif total est soumis au paiement de la taxe Agefiph.

Les alternatives à l'obligation d'emploi

La loi Macron, loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques étend les possibilités des employeurs pour répondre à leur obligation d'employer des travailleurs handicapés.

Ils peuvent s'acquitter de cette obligation en :

  • passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services ;
  • accueillant en stage des personnes handicapées (dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés et pour une durée de minimum 40 heures) ;
  • accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
  • appliquant un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ;
  • versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer.

Déclaration travailleurs handicapés : modalités

Quand et comment faire sa déclaration de travailleurs handicapés ?

15 février : date butoir pour la déclaration de travailleurs handicapés

La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés doit être effectuée chaque année, avant le 15 février. La déclaration effectuée avant le 15 février de l'année N vaut pour l'emploi des travailleurs handicapés pendant l'année N - 1. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours supplémentaires en cas de déclaration en ligne.

Déclaration travailleurs handicapés : formulaire

La DOETH peut être faite :

  • par courrier : envoi postal à la DIRECCTE du lieu d'établissement ;
  • en ligne ici :
    • la déclaration en ligne est exclusivement réservée aux employeurs ayant préalablement transmis une déclaration par courrier ;
    • dans l'hypothèse d'une déclaration en ligne, l'employeur n'est pas tenu de transmettre les justificatifs.

Contenu de la déclaration de travailleur handicapés

L'employeur mentionne les informations relatives au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) :

  • l'effectif de l'entreprise et le nombre de travailleurs handicapés qu'il a l'obligation d'employer ;
  • le nombre de travailleurs handicapées employés ;
  • le cas échéant, les mesures alternatives choisies : programme d'emploi, sous-traitance avec une entreprise adaptée ou un Esat, embauche de stagiaires.

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