Contrat travailleur handicapé

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Les différents types de contrat du travailleur handicapé.

Les travailleurs handicapés bénéficient de contrats de travail spécifiques, adaptés à leur handicap et destinés à inciter les employeurs à leur embauche.

Quel que soit le type de contrat de travail, le travailleur handicapé peut bénéficier du dispositif d’emploi accompagné. Ce dispositif, mis en place le 1er janvier 2017, comporte :

  • un accompagnement médico-social, et un soutien à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées souhaitant travailler en milieu ordinaire ;
  • un accompagnement de l'employeur qui peut, à tout moment, faire appel au « référent emploi accompagné » de son salarié pour prévenir ou remédier à des difficultés, et pour évaluer et adapter le poste de travail.

Contrat travailleur handicapé : parcours emploi compétences

Depuis janvier 2018, le CUI (contrat unique d'insertion) est mis en oeuvre dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC). Il ne concerne que le secteur non marchand (CUI-CAE – contrat d'accompagnement dans l'emploi).

Parcours emploi compétences : objectifs de ce contrat de travailleur handicapé

Le PEC incite à l'embauche du travailleur handicapé. Les employeurs en tirent des aides financières qui ne peuvent excéder 95 % du SMIC. Le montant et la durée des aides sont fixés par arrêté préfectoral.

Les employeurs peuvent également bénéficier d'exonérations de charges sociales portant sur les cotisations des assurances sociales et des allocations familiales, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage et les participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

Parcours emploi compétences : un contrat de travailleur handicapé adapté à ses besoins

Le PEC permet notamment :

  • l'accompagnement du travailleur handicapé par :
    • un référent de la MDPH ;
    • un tuteur choisi par l'employeur au sein de l'entreprise ;
  • un accès facilité à la formation ;
  • des actions d'orientation, d'accompagnement, de formation et de VAE : une convention conclue entre l'employeur, le TH et l'État détermine les modalités de mise en œuvre des avantages au bénéfice du travailleur handicapé.
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Un contrat pour travailleur handicapé de 5 ans maximum

Le PEC est prescrit dans le cadre du CUI-CAE qui est un contrat de travail :

  • à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 6 mois ;
  • à temps complet ou à temps partiel de minimum 20 heures hebdomadaires ;
  • qui ne peut excéder une durée de 5 ans (dérogation à la durée maximale de 2 ans).

Afin de bénéficier du parcours emploi compétences, le travailleur handicapé doit s'adresser à la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées.

Le contrat d'apprentissage aménagé travailleur handicapé

Un contrat pour travailleur handicapé en apprentissage.

Le contrat d'apprentissage de droit commun est adapté au travailleur handicapé.

4 ans maximum pour ce type de contrat pour travailleur handicapé

Le contrat d'apprentissage aménagé est ouvert aux travailleurs handicapés sans condition d'âge. Sa durée maximale est de 4 ans.

La formation effectuée par le travailleur handicapé dans le cadre du contrat d'apprentissage aménagé est adaptée à son handicap :

  • aménagements pédagogiques ;
  • CFA aménagé ;
  • cours par correspondance ;
  • allongement de la durée de la formation.

Des aides financières pour le contrat d'apprentissage aménagé

En plus des aides de droit commun, des aides spécifiques sont accordées à l'employeur et au travailleur handicapé :

  • pour l'employeur : prime de l'État, aide de l'Agefiph avec une aide lors de la conclusion du contrat d'apprentissage, puis en cas d'embauche à la suite de l'apprentissage ;
  • pour le travailleur handicapé : subvention Agefiph et prise en charge des frais.

Aides financières en cas de conclusion de contrat spécifique

L'employeur et/ou le travailleur handicapé bénéficient également d'aides financières de l'Agefiph et d'aménagements spécifiques en cas de conclusion de certains contrats :

  • en milieu ordinaire : contrat de professionnalisation et contrat de rééducation professionnelle ;
  • en Esat : contrat de soutien et d'aide par le travail.
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Le CDD tremplin

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2022, les « CDD tremplin ». Ces contrats visent à favoriser la mobilité des travailleurs handicapés d'une entreprise adaptée (EA) vers une autre entreprise.

Ces contrats peuvent être conclus par les entreprises adaptées (EA) habilitées (liste mise à jour par un arrêté du 16 juin 2021).

Les « CDD tremplin » sont conclus pour une durée de 4 à 24 mois avec des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui risquent de perdre leur emploi en raison de leur handicap. L'entreprise adaptée perçoit une aide financière de l'État (décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018).

Cas particulier des personnes lourdement handicapées

Lorsqu'une entreprise emploie une personne lourdement handicapée, elle peut bénéficier soit d’une minoration de sa contribution Agefiph, soit d’une aide à l’emploi.

L’employeur qui souhaite en bénéficier doit adresser à l’Agefiph une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap :

Aide pour l’embauche des travailleurs handicapés

L’aide pour l’embauche de travailleurs handicapés est octroyée pour les CDI et les CDD d’au moins 3 mois signés à compter du 1er septembre 2020.

Employeurs concernés

Les employeurs éligibles à l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés doivent être établis en France. Il s’agit :

  • les entreprises et associations du secteur marchand et non marchand ;
  • les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
  • les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ;
  • les chambres de métiers et les chambres d’agriculture ;
  • les employeurs de pêche maritime ;
  • La Poste.

Embauches concernées

L’aide concerne l’embauche d’une personne handicapée, sans limite d’âge, en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois :

  • quel que soit son âge, d’un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
  • dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC horaire.

Le contrat doit être conclu entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021.

Montant de l’aide

L’aide, pour un salarié embauché à temps plein, est de 4 000 € maximum. Elle est due à compter du premier jour d’exécution du contrat et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) tous les trimestres à raison de 1 000 € par trimestre dans la limite d’un an (4 trimestres × 1 000 € = 4 000 €).

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Droits du travailleur handicapé

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